Conditions générales de vente

Partie I — CGV Services Fonciers

Offres 0 · 1 · 2A · 2B · 2C · 3 · 4

Ces Conditions Générales de Vente régissent l'ensemble des contrats conclus entre SAS Kọilé France et ses clients pour les services fonciers listés ci-dessus. Elles sont rédigées conformément au Code de la consommation français (Articles L. 111-1 et suivants, L. 221-1 et suivants), au RGPD (Règlement UE 2016/679), à la Loi LCEN (n° 2004-575 du 21 juin 2004) et à la Loi béninoise n° 2018-12 modifiée par la Loi n° 2021-02. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 1 — Présentation et coordonnées

Article 2 — Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux services fonciers suivants, fournis par SAS Kọilé France via son opérateur terrain SAS Kọilé Bénin :

Les frais ANDF (vérifications, mutations) sont refacturés au coût réel, sur justificatifs, en sus des honoraires ci-dessus. Aucune majoration n'est appliquée sur les frais ANDF.

SAS Kọilé France ne fournit pas, dans le cadre des présentes CGV, de services de construction ou d'assistance à maîtrise d'ouvrage (couverts par des CGV distinctes — KOILE-COM-D16-001).

Article 3 — Processus de commande

3.1 Étapes de conclusion du contrat

1. Le Client prend contact avec SAS Kọilé France par e-mail à contact@koile.fr, par WhatsApp au numéro indiqué en pied de page du site www.koile.fr, ou en remplissant le formulaire de contact disponible sur le site.
2. SAS Kọilé France adresse au Client une proposition de service précisant l'offre, le prix et les conditions, par e-mail.
3. Le Client accepte la proposition par retour écrit (e-mail).
4. Le contrat est conclu à la réception du paiement intégral selon l'offre, conformément à l'Article 7.

Aucun travail actif n'est engagé avant réception du paiement.

3.2 Paiement

Pour les Offres 2A, 2B et 2C, le paiement intégral est exigé avant tout démarrage de mission. Pour l'Offre 3, la commission est due à la signature de l'acte authentique. Pour l'Offre 4, l'abonnement annuel est payé d'avance.

Article 4 — Droit de rétractation — Vente à distance

Conformément aux Articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

4.1 Modalités d'exercice

Pour exercer ce droit, le Client adresse à SAS Kọilé France, avant l'expiration du délai de 14 jours, une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa décision de se rétracter, par l'un des moyens suivants :

• E-mail à : retractation@koile.fr avec en objet « Rétractation — [numéro de commande] »
• Lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse du siège social

Le formulaire type de rétractation est disponible en Annexe des présentes CGV et sur www.koile.fr.

4.2 Effets de la rétractation

En cas de rétractation dans le délai légal, SAS Kọilé France rembourse l'intégralité des sommes versées dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

4.3 Exception — Prestation commencée à la demande expresse du Client

Conformément à l'Article L. 221-25 du Code de la consommation, si le Client a expressément demandé que l'exécution de la prestation commence avant l'expiration du délai de rétractation, il reste redevable d'un montant proportionnel à la prestation fournie jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter.

Article 5 — Description détaillée des services

Article 6 — Obligations et limites de responsabilité

6.1 Nature des obligations de Kọilé

Les services fonciers de Kọilé constituent des obligations de moyens renforcées. Kọilé s'engage à déployer l'ensemble des diligences, compétences et ressources conformes à ses référentiels opérationnels. Kọilé ne garantit pas l'absence de tout vice ou litige foncier non détectable par les moyens de vérification disponibles.

Kọilé ne garantit pas notamment : l'issue d'une transaction, l'obtention d'un titre foncier, l'absence de revendications coutumières non publiées, la valeur marchande du bien.

6.2 Plafond d'indemnisation

La responsabilité de Kọilé est limitée au montant des honoraires effectivement versés par le Client pour la prestation concernée, sauf dol ou faute lourde prouvée.

6.3 Ce que Kọilé ne fait pas

• Kọilé ne signe jamais d'actes juridiques au nom du Client.
• Kọilé ne détient jamais de fonds du Client (sauf dans le cadre du séquestre notarié pour l'Offre 3).
• Kọilé n'est pas un cabinet d'avocats et ne fournit pas de conseil juridique formel.
• Kọilé ne peut pas garantir les délais administratifs des services béninois (ANDF, notariat).

Article 7 — POLITIQUE ZÉRO CASH ET MOYENS DE PAIEMENT

Tous les paiements à Kọilé s'effectuent exclusivement par virement bancaire SEPA vers le compte bancaire SAS Kọilé France indiqué sur la facture. Aucun paiement en espèces n'est accepté, y compris lors des déplacements terrain.

Tout paiement effectué par un canal non prévu ci-dessus n'engage pas SAS Kọilé France et n'a pas d'effet libératoire à son égard.

Article 8 — Données personnelles

SAS Kọilé France est responsable du traitement des données personnelles du Client, collectées dans le cadre de la relation commerciale. Ces données sont traitées conformément au RGPD (Art. 6.1.b — exécution du contrat) et à la politique de confidentialité disponible sur www.koile.fr.

Le Client dispose des droits d'accès, rectification, effacement, portabilité et opposition, exerçables à : rgpd@koile.fr.

Les données sont transmises à SAS Kọilé Bénin (opérateur terrain, basé au Bénin) dans le cadre de l'exécution de la mission, sous couvert d'un Accord de Traitement des Données incluant les Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne (Module 2 — Décision CE 2021/914). Le Bénin ne fait pas l'objet d'une décision d'adéquation de la Commission européenne.

Article 9 — Archivage et conformité LBC-FT

Conformément à la Loi n° 2018-17 du Bénin relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, SAS Kọilé Bénin est tenue de collecter les documents d'identité (KYC) du Client et du vendeur avant tout engagement de mission. Tout refus de fournir ces documents entraîne l'impossibilité de poursuivre la mission. Les données KYC sont archivées 5 ans minimum après la fin de la relation commerciale.

Article 10 — Réclamations et médiation

Toute réclamation relative à l'exécution des présentes CGV doit être adressée en priorité à : contact@koile.fr, en précisant le numéro de dossier. SAS Kọilé France s'engage à y répondre dans un délai de 10 jours ouvrés.

En cas de litige non résolu, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation compétent [À COMPLÉTER : désignation du médiateur — à choisir parmi les médiateurs agréés CECMC avant mise en ligne].

Article 11 — Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les Parties rechercheront une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents. Pour les Clients consommateurs, le tribunal compétent est celui du lieu de résidence du consommateur.

Partie II — CGV Services AMO Construction

Offres 5 (AMO N1 · AMO N2)

Ces Conditions Générales de Vente régissent les contrats d'Assistance à Maîtrise d'Ouvrage (AMO) conclus entre SAS Kọilé France et ses clients. Elles sont rédigées conformément au Code de la consommation français (Articles L. 111-1, L. 221-1 et suivants), au RGPD, à la LCEN, et au Décret béninois n° 1999-442 encadrant la profession de promoteur immobilier. L'AMO Kọilé est une mission d'accompagnement et de coordination — elle ne constitue pas une mission de maîtrise d'œuvre, une garantie de résultat sur les travaux, ni une activité de promotion immobilière.

Article 1 — Présentation et coordonnées

Identiques à l'Article 1 des CGV Foncier (KOILE-COM-D15-001 v1.1). SAS Kọilé France, opérateur terrain SAS Kọilé Bénin. Contact : contact@koile.fr. Site : www.koile.fr.

Article 2 — Champ d'application et offres

Le prix définitif est fixé dans la lettre de mission AMO, document contractuel individuel signé avant tout démarrage, qui prévaut sur les présentes CGV pour les conditions spécifiques à chaque dossier.

Article 3 — Description des services AMO

3.1 AMO N1 — Mon Chantier Supervisé

Philosophie : Le Client reste le décideur actif. Kọilé est ses yeux sur le terrain.

Périmètre inclus :

• Visites de chantier par le Coordinateur de Terrain Délégué (CDT) partenaire : 2 à 3 visites par mois
• Rapport hebdomadaire structuré (photos horodatées géolocalisées, avancement par corps de métier, alertes)
• Coordination à distance entre le Client, l'architecte et les entreprises sur instruction de Kọilé
• Gestion des jalons de paiement : validation de chaque situation de travaux avant déblocage du séquestre notarié
• Alerte immédiate (< 24h) en cas d'anomalie, arrêt de chantier ou dérive budgétaire > 5 %
• Production des livrables documentaires listés à l'Article 5

Jalons de paiement Kọilé (indicatifs — détaillés dans la lettre de mission) :

3.2 AMO N2 — Mon Chantier Piloté

Philosophie : Le Client délègue totalement. Kọilé gère l'ensemble du processus.

Périmètre inclus : Tout ce que contient AMO N1, plus :

• Présence CDT quasi-permanente (4 à 6 jours/semaine sur chantier)
• Rapport bi-hebdomadaire structuré
• Sélection et mise en concurrence des entreprises BTP sur instructions du Client
• Gestion des réunions de chantier hebdomadaires
• Suivi des approvisionnements et des stocks de matériaux
• Tableau de bord financier mensuel (budget initial vs réalisé)

3.3 Ce que l'AMO Kọilé n'est PAS — Limites de mission

Article 4 — Droit de rétractation

Identique à l'Article 4 des CGV Foncier (KOILE-COM-D15-001 v1.1). Délai : 14 jours calendaires à compter de la signature de la lettre de mission. Adresse de rétractation : retractation@koile.fr.

Particularité AMO : Compte tenu de la nature continue de la prestation, si le Client exerce son droit de rétractation après le démarrage des visites de chantier (sur demande expresse), il est redevable d'une fraction des honoraires proportionnelle aux jalons accomplis, conformément à l'Article L. 221-25 du Code de la consommation.

Article 5 — Livrables documentaires

Les livrables suivants constituent les obligations de résultat de Kọilé au titre des présentes CGV :

Tous les rapports incluent des photographies horodatées et géolocalisées des ouvrages visités.

Article 6 — Séquestre notarié — Règle d'or financière

Les honoraires Kọilé eux-mêmes sont versés par virement bancaire SEPA conformément à l'Article 7 des CGV Foncier (KOILE-COM-D15-001 v1.1), distinctement du séquestre notarié destiné aux entreprises.

Article 7 — Obligations du Client

Pour permettre la bonne exécution de la mission AMO, le Client s'engage à :

• Fournir à Kọilé l'ensemble des documents relatifs au projet (plans architecte, permis de construire, marchés entreprises) avant le démarrage
• Désigner un interlocuteur unique pour toutes les communications avec Kọilé
• Répondre aux demandes de validation de Kọilé dans les 48 heures pour les alertes et 5 jours pour les rapports mensuels — passé ce délai, la validation est présumée acquise
• Ne pas contacter directement les entreprises pour donner des instructions modificatives sans en informer préalablement Kọilé
• Souscrire une assurance dommages-ouvrage avant l'ouverture du chantier (obligation légale béninoise — Loi 2025-05)
• S'acquitter des jalons d'honoraires Kọilé dans les délais prévus à la lettre de mission — tout retard de paiement supérieur à 15 jours peut entraîner la suspension de la mission

Article 8 — Suspension et résiliation de mission

8.1 Suspension

Kọilé peut suspendre sa mission sans préavis ni indemnité dans les cas suivants :

• Constatation d'un arrêt total du chantier non justifié depuis plus de 30 jours
• Non-paiement d'un jalon d'honoraires depuis plus de 15 jours
• Refus du Client de suivre une recommandation formelle de sécurité émise par Kọilé

8.2 Résiliation à l'initiative du Client

Le Client peut résilier la mission AMO à tout moment, moyennant un préavis de 30 jours et le règlement des jalons échus et des prestations réalisées jusqu'à la date effective de résiliation. Les jalons futurs non encore exigibles ne sont pas dus.

8.3 Résiliation à l'initiative de Kọilé

Kọilé peut résilier la mission avec un préavis de 30 jours dans les cas suivants : instruction du Client contraire aux règles de sécurité ou aux lois béninoises, comportement rendant la mission impossible, non-paiement persistant. Dans ce cas, Kọilé produit un rapport de clôture dans les 15 jours.

Article 9 — Responsabilité et assurances

9.1 Responsabilité de Kọilé

Les missions AMO constituent des obligations de moyens renforcées pour les missions opérationnelles, et des obligations de résultat pour les livrables documentaires (Art. 5). La responsabilité de Kọilé est plafonnée au montant des honoraires versés pour la mission concernée sur les 12 mois précédant le dommage, sauf faute lourde ou dol prouvé.

Kọilé n'est pas responsable des malfaçons ou vices constructifs imputables aux entreprises, des retards administratifs béninois, des cas de force majeure ou des décisions du Client prises en dehors des recommandations de Kọilé.

9.2 Assurance RCP de Kọilé

SAS Kọilé Bénin est titulaire d'une police d'assurance Responsabilité Civile Professionnelle souscrite auprès de [NSIA/Allianz Bénin — à compléter]. Les caractéristiques de cette police sont disponibles sur demande.

9.3 Assurance du Client

Le Client est seul responsable de la souscription de l'assurance dommages-ouvrage avant l'ouverture du chantier. Kọilé décline toute responsabilité pour les conséquences d'une absence d'assurance dommages-ouvrage.

Article 10 — Données personnelles, réclamations, loi applicable

Identiques aux Articles 8, 10 et 11 des CGV Foncier (KOILE-COM-D15-001 v1.1). Adresses de contact : rgpd@koile.fr (données personnelles), contact@koile.fr (réclamations).

Annexe — Formulaire type de rétractation

À adresser à : SAS Kọilé France — [adresse] — retractation@koile.fr

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*)
rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Commande passée le (*) / reçue le (*) : _______________
Numéro de commande : _______________
Nom du/des consommateur(s) : _______________
Adresse du/des consommateur(s) : _______________

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification
sur papier) :

Date : _______________

(*) Rayez la mention inutile.